Droit

Responsabilité et assurance

Responsabilité juridique du propriétaire

Principes généraux

En Suisse, les questions de responsabilité en rapport avec l'utilisation de biens-fonds ou de bâtiments sont régies par l'art. 679 du Code civil (CC) et l'art. 58 CO. Très générales, ces dispositions stipulent que le propriétaire est toujours responsable d'accidents qui surviennent sur son terrain ou dans ses bâtiments. Par conséquent, il lui incombe d'entretenir son bien-fonds de manière que personne ne soit mis en danger.

Conseils
Le propriétaire peut diminuer les risques liés à la responsabilité civile, en formulant des règles précises d'utilisation ou de comportement, et en les communiquant clairement, notamment par des panneaux de signalisation. Par exemple, il peut interdire l'accès à certaines parties du site présentant des dangers (risque de tomber, risque de chute de branches).

Cette prescription ne peut être contournée par une disposition contraire dans le contrat de bail (p. ex. par une clause de non-responsabilité). Signalons que les tribunaux disposent d'une grande marge d'appréciation lorsqu'ils statuent sur un cas concret de dommage. Ce faisant, ils peuvent ainsi juger si d'autres parties – le locataire ou des personnes tierces – doivent être déclarées responsables, par exemple, du fait qu'elles n'ont pas respecté des signalisations de danger ou qu'elles ont utilisé des installations de manière inadéquate.

Dans tous les cas, il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile, même si ce n'est pas obligatoire.

Conseils
Lorsque des activités transitoires se déroulent dans des espaces extérieurs privés, mais d'usage communal (« allmend »), le propriétaire peut demander à la commune d'assumer sa responsabilité civile de propriétaire foncier.

Exemples:
Einfach-Mehrfach, Vienne:
brachland.ch, Berne

Einfach-Mehrfach, Wien
brachland.ch

Assurance immobilière

L'assurance immobilière couvre des dommages touchant des personnes ou des biens, en raison de vices de construction ou de déficiences dans l'entretien du bâtiment ou de ses équipements (installations, etc.). Tout propriétaire peut s'assurer contre ces dommages auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance de choses. Il s'agit d'examiner au cas par cas si l'affectation transitoire fait naître un risque plus élevé que l'affectation industrielle initiale du site.

Le calcul de la prime d'assurance dépend de la valeur et du type de bâtiment concerné (maison individuelle, immeuble locatif, maison de vacances, bâtiment agricole, bâtiment commercial). Dans le cas des bâtiments commerciaux, le risque d'assurance est le plus élevé; en outre, les primes d'assurance dépendent aussi du genre d'activités qui s'y déroulent. Ainsi, un changement d'affectation peut conduire à une adaptation de ces primes.

* Conseils
Si la couverture d'assurance du bâtiment doit être étendue en raison d'une affectation transitoire qui augmente objectivement le risque de dommages (et que la question de la responsabilité s'avère être importante en concluant les contrats), les locataires peuvent proposer de prendre à leur charge les coûts supplémentaires qui en résultent.
Une solution alternative – conforme au droit du bail – consiste à intégrer ces surcoûts dans le montant du loyer.

Exemples*:

Immeuble locatif, valeur 1 200 000 francs, Montant de la couverture 5 000 000 francs – prime sans le timbre 65 fr. 30 / an
Immeuble commercial, valeur 1 200 000 francs, Montant de la couverture 5 000 000 francs – prime sans le timbre 150 fr. 50 / an

Assurances à contracter par les locataires

Responsabilité civile pour l'organisation de manifestations

Pour des affectations transitoires de courte durée (p. ex. exposition ou événement), il est recommandé, voire obligatoire, de contracter une assurance responsabilité civile pour manifestations.

Les associations devraient aussi souscrire à ce type d'assurances si elles organisent de temps en temps des manifestations d'une certaine importance dans les locaux loués transitoirement, et qu'elles ne sont pas assurées par ailleurs. Ainsi, les organisateurs voient couverte leur responsabilité légale pour dommages corporels (décès, blessures ou autres atteintes à la santé) ou matériels (destruction, endommagement ou perte). Ce type d'assurance couvre toute l'organisation et le déroulement de l'événement, y compris les travaux préparatoires et la remise en état des lieux.

Exemple*:
La compagnie XY propose une assurance responsabilité civile pour l'organisation de fêtes, manifestations, festivals, représentations, divertissements nocturnes, expositions et cortèges de moyenne importance (1 à 4 jours, plus durée des préparatifs et des rangements). Le critère permettant de calculer la prime varie en fonction du genre d'événement organisé:
- pour les fêtes et manifestations: nombre de jours,
- pour les festivals, les représentations et divertissements nocturnes: nombre de représentations,
- pour les expositions: surface des locaux occupés.

D'autres événements spéciaux (p. ex. manifestations internationales, fédérales, interrégionales ou intercantonales) sont examinés au cas par cas.

Montant de la prime pour une couverture d'assurance de 3 millions de francs sur un week-end: env. 110 francs (du vendredi 12 h 00 au lundi 6 h 00)

Assurance responsabilité civile obligatoire

Le droit suisse du bail autorise le propriétaire à exiger du locataire qu'il contracte une assurance responsabilité civile couvrant les dégâts matériels causés à la chose louée.

Exemple*:
Montant d'assurance: 5 millions de francs; montant de la prime: env. 75 millions / an

Responsabilité civile collective

Si le locataire est une association (contrat de bail individuel ou global), il est utile qu'il contracte une assurance responsabilité civile collective couvrant les prétentions de tiers, au cas où des membres de l'association causeraient des dommages en exerçant leurs activités. Le montant de la prime se compose d' une prime de base et d'une prime par membre actif.

Exemple*:

Prime minimale pour une somme d'assurance de 3 millions de francs: 300 francs / an (sans timbre).
Prime minimale pour une somme d'assurance de 5 millions de francs: 400 francs / an (sans timbre).
Prime additionnelle: entre 1 et 2 francs / membre actif

Assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique intervient en cas de litige porté devant les tribunaux. Elle couvre
- les frais d'avocats, les émoluments judiciaires, les coûts d'expertise, etc.,
- les risques couverts (p. ex. droit des assurances, droit pénal, droit des dommages et intérêts, aide aux victimes, défense administrative, droit du travail, droit du bail, autres aspects du droit contractuel),
- le conseil juridique (dans le domaine de l'assurance juridique privée), à hauteur de 500 francs dans le droit des personnes, droit de la famille (à l'exclusion du droit du divorce), droit des successions et droit de voisinage.

Exemple*:
Montant habituel de la couverture: 250 000 francs; montant de la prime: env. 300 francs / an

* Le marché suisse de l'assurance étant libéralisé, il n'est pas possible de formuler ici des recommandations de valeur générale. Les exemples présentés ont été discutés avec une seule compagnie d'assurance; ils sont donc uniquement présentés à titre indicatif.

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