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Droit
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Autorisations d'exploitationMis à part les autorisations à obtenir pour des ouvrages en vertu des législations sur les constructions ou l'aménagement du territoire, il faut parfois aussi requérir des autorisations d'exploiter pour certaines activités, telles que la restauration, l'organisation de manifestations, l'artisanat ou le commerce. Il incombe toujours à l'exploitant de requérir ces autorisations. |
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Hôtellerie et restaurationTous les cantons exigent une autorisation d'exploitation pour l'hôtellerie et la restauration. Toutefois, les réglementations varient d'un canton à l'autre, notamment s'agissant des heures d'ouverture et des exigences concernant l'exploitant. Rappelons que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hôtellerie ou de restauration est rarement liée au seul exploitant, mais dépend également de la localité. Ainsi, elle peut être assortie de conditions telles que celles figurant dans un permis de construire ordinaire concernant l'environnement (p. ex. canton de Bâle-Ville). Elle peut aussi être liée à un bien-fonds déterminé (p. ex. canton de Berne).Les cantons ci-après n'exigent aucune autorisation d'exploiter pour un établissement d'hôtellerie ou de restauration: AR, GL, GR, SO, SZ, UR, ZG et ZH. Dans tous les autres cantons, l'exploitant doit être au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou du moins, avoir passé un examen équivalent. Les règles concernant les heures d'ouverture changent d'un canton à l'autre. Deux cantons (UR et OW) ont supprimé l'heure obligatoire de fermeture des établissements publics. Certains cantons ont remis à la commune la compétence de fixer les heures d'ouverture (GR, NE, VD et VS). La plupart des autres cantons ont différencié les jours ouvrés des jours de fin de semaine (BS: lundi au jeudi, 1 h 00 / vendredi et samedi, 2 h 00; FR: lundi au jeudi, 23 h 30 / vendredi à dimanche, 24 h 00). Dans tous les cantons, il est possible de demander une prolongation des heures d'ouverture, selon une procédure d'autorisation spéciale, assortie de conditions particulières. Cependant, la pratique d'octroi de ces autorisations est plus ou moins restrictive d'un canton à l'autre. Pour connaître les dispositions exactes à observer, il convient de se renseigner auprès du service compétent de la commune ou du canton où se trouve l'établissement. |
Vue d'ensemble des prescriptions cantonales en matière d'hôtellerie et de restauration |
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Autres autorisationsEn Suisse, les activités commerciales peuvent en principe être exercées sans autorisation particulière. Cependant, certaines activités lucratives sont soumises à autorisation. Elles sont souvent régies par des dispositions fédérales ou cantonales (plus rarement, communales). Exemples d'activités soumises à autorisations (liste non exhaustive): |
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Organisations des manifestationsAffecter transitoirement une friche industrielle devrait servir en particulier à ouvrir le site au public et à lui restituer une vie sociale aussi vite que possible. A cet effet, l'organisation de manifestations drainant un large public joue un rôle important. Pour les types de manifestations énoncés ci-dessous, l'organisateur devra se renseigner sur les autorisations nécessaires. Les dispositions variant fortement d'un canton, et d'une commune à l'autre, les informations qui suivent ne sont pas exhaustives. Manifestations culturelles périodiquesIl s'agit des manifestations organisées en interne par une institution, un hôtel ou un restaurant (concerts, projections de films, lectures, concerts, spectacles, soirées de discothèques ou de clubs, représentations théâtrales, etc.). En général, les autorités évaluent l'admissibilité des activités et les autorisent (ou non) dans le cadre de l'autorisation d'exploiter de l'établissement (évt. assortie de conditions). Expositions, marchés, etc.En vertu de la législation fédérale, les personnes tenant un stand (ou autres exploitants analogues) doivent obtenir une « autorisation pour commerçants itinérants ». Celle-ci n'est cependant pas requise pour les marchés, foires ou expositions admises par l'autorité compétente. Les autorisations pour les manifestations précitées sont souvent régies par des règlements communaux (plus rarement, cantonaux). Ceux-ci s'appliquent presque toujours à des événements organisés dans l'espace public; pour ce qui est des événements sur terrain privé, on observe un certain flou juridique. Restent réservées les dispositions en matière de droit du travail, d'hôtellerie ou de police (notamment les réglementations spéciales en matière de circulation). Tout exploitant d'un stand en dehors de ces manifestations doit requérir une autorisation de commerçant itinérant auprès du service compétent de son canton de domicile. S'il vend des produits frais, il est dispensé de cette obligation. |
Informations du SECO sur le commerce itinérant (y c. formulaires et adresses de contact) |
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Manifestations culturelles ou sportives épisodiquesIl n'est pas possible de formuler de règle générale sur les exigences à respecter en matière d'autorisation; dans chaque cas, il faut se renseigner auprès de la commune.Lorsqu'il est prévu de vendre des repas ou des boissons dans le cadre d'une manifestation, il faut demander une autorisation pour manifestations occasionnelles (ou autres autorisations similaires) ainsi qu'une autorisation pour nuits libres (nuits où les établissements ne sont soumis à aucune heure de fermeture obligatoire). Les règles varient en fonction de la durée de l'événement et du canton concerné. En général, c'est la commune qui octroie cette autorisation et en fixe les modalités. Dans quelques cantons, il suffit d'annoncer la manifestation (cf. explication ci-dessus concernant la restauration et l'hôtellerie). Dans tous les cas, il faut respecter les prescriptions de la police du feu. Plusieurs cantons ont édité des notices à ce sujet. |
Merkblatt Anlässe mit grosser Personenbelegung (PDF) |
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