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Droit
A
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Permis de construire (III)

Protection contre le bruit

Principes généraux

En Suisse, la protection contre le bruit est régie par la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). La LPE a notamment pour but de protéger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes liées au bruit généré par la construction ou l'exploitation d'installations (art. 1 LPE en relation avec art. 7 LPE). Elle fixe notamment les exigences suivantes:
  • « Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter (à la source) les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. » (art. 11, al. 2, LPE)
  • « Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes. » (art. 11, al 3, LPE).
  • « Les émissions sont [notamment] limitées par l'application: des valeurs limites d'émissions, des prescriptions en matière de construction ou d'équipement, des prescriptions en matière de trafic ou d'exploitation » (art. 12, al. 1, let. a à c, LPE).
L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) fixe les valeurs limites d'émission pour les principales sources de bruit connues (infrastructures de transport, installations artisanales ou industrielles, stands de tir). Ces valeurs déterminent le seuil à partir duquel le bruit devient incommodant ou nuisible. Pour des sources de bruit dont les valeurs limites ne figurent pas dans l'ordonnance, ce sont les autorités qui déterminent, au cas par cas, les seuils d'immission (à la réception), en fonction des art. 15, 19 et 23 LPE.

 

Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

Die Begrenzung des Lärms von Veranstaltungen im Freien (PDF)

Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics (PDF)

Bruit et riverains

Les friches sont souvent situées dans des zones industrielles ou artisanales dans lesquelles le niveau sonore admis, tant dans la pratique que dans la législation, est plus élevé que dans les zones d'habitation. C'est l'une des raisons pour lesquelles les friches attirent souvent des entreprises ou institutions innovatrices telles que restaurants, bars, clubs, discothèques ou organisateurs de manifestations à vocation culturelle; mais pas seulement: c'est aussi parce qu'elles répondent à une forte demande au niveau local, voire régional, et que le genre de locaux disponibles correspond à cette demande. Souvent bénéfiques sur le plan social, ces affectations constituent un trait distinctif de l'urbanité d'un lieu. Or, suivant le lieu considéré, cette spécificité peut revêtir un intérêt public certain. Cependant, le bruit qu'elles génèrent peut aussi être incommodant, voire nuisible pour la population. Le principe énoncé par la législation environnementale est que les entreprises ne doivent pas gêner notablement le voisinage. La législation fédérale admet donc un certain niveau sonore, à condition qu'il ne dépasse pas certaines limites.

Evaluation au cas par cas

Dans la LPE, les lieux accueillant régulièrement des activités de restauration ou des manifestations sont considérés comme équivalents à des installations. L'OPB ne fixe cependant pas de valeurs limites dans ce cas. C'est ainsi à l'autorité d'application d'évaluer le degré de nuisance du bruit généré; elle dispose à cet effet d'une grande marge d'appréciation. Ce faisant, elle doit notamment prendre en compte les critères suivants: type de bruit, moment de la journée, fréquence, degré de sensibilité au bruit, niveau de bruit préexistant. Elle peut aussi pondérer son appréciation en prenant en compte les particularités locales. A ce sujet, le groupement des responsables cantonaux de la lutte contre le bruit (Cercle Bruit) a élaboré une aide à l'exécution intitulée « Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics » (1999). Ce document fait aujourd'hui référence, au point qu'il est reconnu par le Tribunal fédéral.

Rappelons que cette aide concerne uniquement des restaurateurs ou des organisateurs de manifestation exerçant leurs activités à plein temps: si ces activités sont accessoires (un à deux jours par semaine, ou quelques semaines par an), le document en question ne s'applique pas.
Conseils
Il n'est pas seulement dans l'intérêt de l'exploitant d'une installation de prendre en considération (à un stade précoce du projet) d'éventuelles mesures de limitation des émissions sonores: il en a l'obligation légale.

Grande marge d'appréciation

L'autorité compétente dispose d'une grande marge d'appréciation pour évaluer les nuisances provoquées par des établissements. Lors de sa pondération des intérêts, elle devra considérer les aspects suivants:

1. Il n'y a aucune base légale qui définit ce qu'est la tranquillité absolue.
2. Certaines activités culturelles ont précisément pour but de « produire du bruit ».
3. Ces activités peuvent être considérées comme d'utilité publique.


Manifestations organisées à l'extérieur

La Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a élaboré une directive permettant d'évaluer le bruit produit par une activité de restauration ou par des manifestations organisées à l'extérieur. Elle précise que le canton ou la commune n'a, certes, pas le droit de fixer de nouvelles valeurs d'immissions, mais qu'elle peut agir en dehors du champ d'application de la LPE. Par exemple, elle peut limiter le bruit émis par les visiteurs ou prendre des mesures relevant des lois ou règlements de police. Ce faisant, elle ne prendra pas tant des mesures pour limiter le niveau sonore, que pour délimiter des plages horaires ou des périmètres où le bruit est toléré.

Faire preuve de doigté

Pendant toute la période où les friches sont restées inexploitées, les voisins se sont habitués à une relative tranquillité, puisqu'ils n'étaient plus exposés aux bruits générés par le site concerné et ce, parfois durant une période relativement longue. Une affectation transitoire restituant au site une certaine vie sociale, il se peut que le bruit renaissant incommode alors les voisins et les incite à manifester leur opposition, même si le niveau sonore reste en dessous des seuils légaux. Si l'on sent venir une levée de boucliers, les parties intéressées devront agir avec doigté dans les tractations.
Conseils
Il est capital de prendre en compte les revendications des riverains d'un site affecté transitoirement. L'autorité compétente devra prendre soin de justifier sa décision d'une manière transparente, et d'expliquer clairement à la fois les intérêts de l'exploitant et les mesures prévues pour protéger les habitants.

Conseils
Lorsque les activités transitoires risquent de perturber les riverains, il convient, à titre préventif, de limiter le plus tôt possible les émissions de bruit. A cet effet, il s'agit notamment d'isoler le bâtiment sur le plan phonique, ou mieux encore, d'optimiser son exploitation. Les riverains peuvent être gênés par le trafic des visiteurs sur le site. Pour remédier à ce problème, l'exploitant peut aménager les accès d'une manière plus adéquate et inviter sa clientèle à respecter le repos des riverains.

Protection des eaux

En règle générale, une affectation transitoire ne génère pas plus d'eaux usées que l'affectation d'origine. Compte tenu de la garantie des droits acquis, les autorités de protection des eaux ne peuvent pas poser de nouvelles exigences en matière de protection des eaux, à moins que les installations d'évacuation des eaux ne soient modifiées (p. ex. aménagement de toilettes supplémentaires, location de locaux à des utilisateurs produisant plus d'eaux usées que les utilisateurs initiaux).
Conseils
En concluant des contrats de bail, le propriétaire doit s'assurer que les locataires transitoires ne feront parvenir aucune substance polluante dans les égouts.

Si un site affecté transitoirement se trouve hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état de la technique (art. 13 LEaux).

Loi fédérale sur la protection des eaux

Construction adaptée aux personnes handicapées

La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) exige que l'accès aux bâtiments à construire ou à rénover (et soumis à permis de construire) soit possible sans discrimination lorsqu'il s'agit de constructions ou installations accessibles au public, ou de bâtiments de plus de 50 places de travail.

En principe, la loi ne fait pas de distinction entre bâtiments durables et bâtiments temporaires. Cependant, l'autorité peut considérer la durée lorsqu'elle fixe les mesures devant être prises. Ce faisant, elle doit aussi tenir compte du principe de proportionnalité. Dans la pratique, on estime que les coûts des mesures prises en faveur des personnes à mobilité réduite sont supportables lorsqu'ils s'élèvent à 5 % de la valeur d'assurance des bâtiments à construire et, à 20 % de cette valeur pour les bâtiments à rénover.

 

Page d'accueil de la Confédération sur la construction adaptée aux personnes handicapées